MARINEINTÉRIEURE. DOUANE. « OCTROI DE NAVIGATION. » du 23 brumaire An 12 (21 Novembre 1803) « Art. 1) la perception du droit d’Octroi de Navigation, établi sur la Sèvre, la Sendée, le Mignon et l’Autise, sera mise en activité le 15 frimaire prochain. Art. 2) d’ici cette époque, tous bateaux ou allèges naviguant sur l’une desdites rivières, seront soumis à

Acquit à caution Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises. Acquittement des droits Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement crédit d'enlèvement. Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Agrément Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. - Voir aussi Agrément d’un magasin sous douane Apurement Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Arraisonnement Inspection de la cargaison d’un navire par des agents des douanes. Elle à pour but de reconnaître le chargement, la destination, l’état sanitaire, etc., d’un navire qui aborde Assiette Base de perception d'une taxe. Audit - agrément L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile. Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise. Audit de suivi L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément. Brevet Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt. Catégorie tarifaire Catégorie d’un produit en application du tarif douanier. Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises CEMAC propose quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane Catégorie I les biens de première nécessité - 5%Catégorie II les matières premières et les biens d'équipement - 10%Catégorie III les biens intermédiaires et divers - 20%Catégorie IV les biens de consommation courante - 30%. - Voir aussi Espèce tarifaire » Caution Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie. Caution confraternelle Garantie financière pour un engagement qui relève des échanges commerciaux entre états d’une même communauté douanière. Cautionnement et décautionnement Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers personne morale ou personne physique qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple. Circuit de dédouanement L’administration douanière a établi trois circuits de dédouanement Le Circuit Vert BAE Automatique consiste à obtenir la mainlevée Bon à enlever de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Le Circuit Rouge survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise. Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration. - Voir Canal vert est un couloir de dédouanement rapide Circuit vert ou Canal vert » Procédure de dédouanement rapide réservée aux conteneurs FCL munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés et empotés en présence des agents de surveillance avant leur embarquement. - Voir Le canal ou circuit vert Expéditions par conteneurs et facturation du transport Code de restitution Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Consignation 1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non. 2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation art 38-4 du code des douanes, d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet. Consignation des droits et taxes Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc.... Contingent ou contingentement Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Contrebande Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc... Contrefaçon Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu à l'importation, à l'exportation et à la détention. Contre-visite Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever. Contributions indirectes Voir également droit d’accises » Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution. Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur. En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Crédit d'entrepôt En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables. Déclaration complémentaire globale DCG Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation. Déclaration en douane La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le commissionnaire en douane agréé ou déclarant assigne un régime douanier à la marchandise ; s'engage à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité ; fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise déclarée espèce tarifaire et l'application des droits de douanes et taxes. Les formes de déclaration en douane La déclaration sommaire »La déclaration provisoire » La déclaration en détail » - Voir Les documents de la logistique internationale Dépôt d'office Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères. Droit antidumping Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping Droit compensateur Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente. Droit d’accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Droits de douane Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise et des droits spécifiques droits dont l'assiette est la quantité de marchandises poids, volume, nombre, et non pas la valeur. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Ecor Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’Ecor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section Écor », soit à quai, soit dans les MAD. Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’Écor. Escorte douanière Troupe généralement armée qui accompagne des véhicules ou un convoi portant un chargement en transit, pour les protéger ou les surveiller pendant le trajet. Espèce tarifaire Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise. Franchises Seuils en quantité pour certaines marchandises et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger. Garantie des créances douanières 1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée. 2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects. 3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. Garantie isolée Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant. Mainlevée des marchandises Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention bon à enlever » ou bon à exporter ». Manipulation usuelle Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire MADT ou en entrepôt. Nomenclature de dédouanement des produits NDP Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation. Obligation cautionnée Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit. Obligation déclarative Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toutes autres devises, transportées par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Origine Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L'origine est, avec l'espèce catégorie tarifaire et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale quotas à appliquer. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Origine non préférentielle L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits. Origine préférentielle Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné. Perfectionnement L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Position tarifaire Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires. Prise en charge douanière La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière,les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire. Son but est de s’assurer de la mise en œuvre correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers. A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire. Procédure de déclaration simplifiée Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet, comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier. Procédure de dédouanement à domicile PDD Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement. Procédure de dédouanement au bureau Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée. Procédure de domiciliation unique PDU La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale. La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement comptabilité-matières et déclarations de régularisation, ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites. Receveur des douanes Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général. Redevance Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, etc. Ou d'un droit d'usage d'un service. Régime d'importation Règles générales applicables aux importations. Elles sont basées sur le principe de la liberté des importations et définissent les mesures de surveillance et de sauvegarde nécessaires pour préserver les intérêts des États. Selon ces règles », le commerce extérieur distingue deux grandes familles de produits les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté ces derniers sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation d’importation. La liste est régulièrement mise à jour par le Ministère compétent. Régime douanier Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. Voir l’article sur les régimes douaniers Régime économique Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur. Il existe des régimes économiques de stockage, entrepôt, de transformation perfectionnement ou d'utilisation admission temporaire. Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Régime suspensif Voir Régime économique » Renseignements RCO Renseignements contraignants sur l'origine. C’est une fiche qui permet aux importateurs et aux exportateurs d'obtenir un avis de l'administration des douanes sur l'origine d'une marchandise. Renseignements RTC Renseignements tarifaires contraignants ». Fiche de renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance. Restitution Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Restrictions de circulation Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle. Soumission cautionnée Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. - Voir également cautionnement » Surtaxe Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits locaux font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques. Tarif douanier Taux de droit de douane applicable pour chaque catégorie de marchandise. La fiscalité et la réglementation applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TDC ou TEC Le Tarif Douanier Commun » ou Tarif Extérieur Commun » est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire Taux applicable pour chaque catégorie de marchandise. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TPG Tarif Préférentiel Généralisé » Son avènement traduit la volonté des Etats membres de promouvoir les échanges intra-communautaires, face à la préférence sur les prix des produits industriels de la sous-région par rapport à ceux des pays tiers. Sont soumis au TPG tous les produits fabriqués et commercialisés en zone communautaire. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur CEMAC. Le Certificat de Circulation garantit en lui-même l’origine de ces produits. Lorsqu’on importe des produits d’un état de la même communauté douanière, au moment du calcul des droits de douane, c’est le TPG qui est appliqué en lieu et place du TEC. Taux de rendement Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base. Taxe sur la valeur ajoutée TVA Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée. Travail extra légal Le travail extra-légal ou TEL désignent certaines prestations effectuées par les agents des douanes et facturées directement aux usagers par cette administration. UBD Une Unité banalisée de dédouanement UBD permet la connexion au serveur central des Douanes et la saisie des déclarations par les commissionnaires en douane agrées. Valeur La valeur d'une marchandise, avec l'origine et l'espèce classification, est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Valeur en douane La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane.

Article 165 abrogé Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2022Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7Modifié par Loi - art. 42 V JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 II, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 19931. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée a les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ; b les installations ou les établissements de production qui procèdent -soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;-soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est fixé dans les tableaux B et C de l'article Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation d'activité à l'administration des douanes. 3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Code des douanesChronoLégi Article 4 - Code des douanes »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007 adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national.Retourner en haut de la page

0101/1949 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes ## Chapitre Ier : Généralités. 12/07/1963 ### Article 1 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

La marchandise était cachée dans les meubles d'un conteneur de déménagement — Douane Les services des douanes ont réalisé une belle affaire en saisissant 528 kg de cocaïne à Marseille dans un conteneur en provenance de Martinique. La valeur de la cargaison est estimée à près de 37 millions d’euros. La saisie a été réalisée mardi matin alors que les douaniers procédaient au contrôle d’un conteneur supposé renfermer le contenu d’un déménagement. Si d’apparence, fauteuil, canapé, enceinte, les biens semblaient effectivement correspondre à un déménagement, le chien a rapidement marqué l’arrêt et les douaniers n’ont pas mis longtemps à découvrir dans les doublures et les cloisons des meubles de nombreux pains de dernières années, le nombre de consommateurs ayant expérimenté la cocaïne – en poudre ou sous forme de crack – en France a été multiplié par quatre. En 2021, 26,5 tonnes de poudre blanche ont été saisies, soit le double de l’année précédente. Lesarticles 38, § 4 et 428 du Code des douanes ont été modifiés par l’article 16 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 puis par celle du 11 mars 2014, pour créer un délit douanier de contrefaçon de marque, en assimilant à la contrebande, c’est-à-dire l’importation d’une marchandise prohibée, la contrefaçon de marque. La contrefaçon de marque étant un délit ^{1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ;2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ;4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement CE n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ;6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ;7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ;8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ;8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;9° Aux marchandises contrefaisantes ;10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ;11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ;13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ;14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ;16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement CE n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.}

articlesR 541-76 à R 541-85 du code de l'environnement. Le code des douanes prévoit également infractions susceptibles d'être retenues : des l'importation sans déclaration (articles 423, 426 ou 428 et 414) et l'importation en contrebande pour les relations intracommunautaires (articles 38, § 4, 215 bis, 419 et 414).

Recherches, Information, Etudes & Conseils Les droits et taxes de douanes Note Le présent tableau, publié à titre indicatif, fait référence aux formalités de dédouanement au Cameroun, pays de la Zone CEMAC Afrique centrale. Ne pouvant garantir une actualisation rapide de ce dernier, nous vous recommandons de prendre attache avec le Guichet Unique des opérations de Commerce Groupe Logistique conseil remercie M. Jean-Blaise Edzougou dont l'intervention a permis d'actualiser le montant de la redevance GUCE, passé à FCFA depuis le 01/07/2010 Nature Base de calcul Taux Mentions spéciales Droits de douanes Valeur en douane 5% à 30% Le taux varie en fonction de l’espèce tarifaire de la marchandise. Nomenclature douanière Droit d’accise Valeur en douane + droits de douane 25% Ne s’applique que sur une catégorie de produits dont la liste est disponible auprès du GUCE Guichet Unique TVA taxe sur la valeur ajoutée Valeur en douane + droits de douane + droits d’accise 17,5% La TVA n’est pas appliquée dans le cadre d’une exportation CAC TVA 10% Précompte sur achat Valeur imposable 1% Ce taux est porté à 5% lorsque l’importateur ne détient pas de carte de contribuable Redevance informatique Valeur en douane Ou valeur CAF 0,45% Applicable pour toutes les opérations d’import ou d’export traitée par le système informatique de traitement des opérations douanières Taxe communautaire d’intégration Valeur en douane Ou valeur CAF 1% S’appliquent aux importations en provenance des pays hors CEMAC et mis à la consommation au Cameroun. Il existe des exonérations. Prélèvement OHADA Valeur en douane Ou valeur CAF 0,05% Redevance SGS Valeur FOB 0,95% Avec un montant minimum de FCFA Taxe d’embarquement ou de débarquement Calculée suivant la nature du bien, le poids et un barème Taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire Forfait Taxe phytosanitaire 50 FCFA / tonne Taxe municipale Forfait Taxe sur la circulation viande Forfait Redevance GUCE + accès au réseau télécommunication du Guce Forfait de FCFA par dossier validé Redevance PAD Commissions pour travail extra légal Forfait de FCFA par opération à l’import ou à l’export TVASeules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujettis au payement de la TVA. Les articles 127 et 128 du code général des impôts et les articles 158 et suivants du code des douanes de la CEMAC apportent des précisions sur la liste des opérations non imposables. Le taux de 0% de TVA aux opérations d’exportation de produits taxables et aux livraisons et prestations effectuées pour le compte d’entreprises situées en ZFI ou PFI. Ces dernières sont exonérées de tous droits et taxes de douane actuels et futurs sur leurs importations et exportations. Seuls les voitures de tourisme et le carburant entrant dans ces zones ne bénéficient pas de cette exemption. La base d’imposition de la TVA diffère selon que le produit provienne de la CEMAC ou non Hors CEMAC base = Valeur en douane + droits de douane + droits d’acciseCEMAC base= valeur EXW – TPG – frais d’approche Droit d’acciseLes abattements pour la détermination de la base imposable du droit d’accise ont été fixés par le décret n°98/264/PM du 12/08/1998 ainsi qu’il suit 35% pour les boissons alcoolisées42,5% pour les tabacs Précompte sur achatLes opérations suivantes d’importation en vue de la revente en l’état sur le territoire national donnent lieu à la perception d’un précompte de 1% Les importations effectuées par les seuls commerçants ;Les achats effectués par les commerçants auprès des tiers à l’exception de ceux effectués par l’Etat, les communes et les personnes domiciliées à l’étranger Les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur exploitation ne donnent pas lieu à exécution du précompte. CACLes centimes additionnels communaux sont obligatoires. Ce montant est ventilé entre la douane 10% et le FEICOM 90%

2 Sous réserve des dispositions de la Note 3 de la Section XVI et de la Note 11 du présent Chapitre, les machines et appareils susceptibles de relever à la fois des nos os84.01 à 84.24 ou du n° 84.86, d'une part, et des n 84.25 à 84.80, d'autre part, sont classés dans les nos 84.01 à 84.24 ou dans le n° 84.86, selon le cas. Toutefois,

La législation douanière Le présent article vous est proposé dans son intégralité par M. Jacques Olivier MBOM, Ingénieur Logistique et auteurs de publications sur le contentieux douanier au Cameroun et dans la zone CEMAC. - Visitez le site Internet de l’auteur Sommaire L’objet du présent article est de vous présenter l’environnement juridique qui prévaut lors des opérations douanières à l’importation ou à l’exportation dans la zone CEMAC. Selon diverses opinions, vu le contexte actuel de globalisation des échanges, la masse croissante des flux inter- frontaliers de marchandises exige en effet une connaissance assez poussée de la législation douanière. Les premiers signes d’harmonisation du droit douanier de la zone CEMAC ont parus grâce au traité du 08 décembre 1964 portant institution d’une Union Douanière Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale UDEAC. Ce fût aussi l’occasion d’instaurer un Code et un Tarif des Douanes communautaires pour l’ensemble des six pays de l’Union Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et TCHAD. Au niveau régional, c’est l’application des textes communautaires qui prévaut. Cependant, des mesures locales simplificatrices exonération ou suspension des droits et taxes de douanes, application de taux préférentiels sont prises pour favoriser les implantations d’entreprises et encourager les exportations. Pour le cas du Cameroun par exemple, nous avons noté la création d’un régime de zone franche » en 1990, finalement abrogé par l’adoption de la loi 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des d’investissements. Sur le plan international, les textes réglementant la douane, sont étudiés, écrits et publiés par diverses organisations. Ce n’est qu’après ratification de ces derniers par un Etat que celui-ci les met en application dans son territoire. Dès lors, les ressources documentaires peuvent être présentées suivant l’ordre ci-dessous Les Accords internationauxLe Code des Douanes de la CEMACLe Tarif des douanesLes Règlements des organes de décision de l’Union Economique de l’Afrique Centrale UEACEt les textes de loi nationaux A- Les Accords internationaux Dans la pratique du droit international, le terme accord » peut indifféremment faire référence à une charte, une convention, un pacte, un traité ou un protocole. En réalité, c’est tout engagement pris soit entre Etats, soit entre un Etat ou plusieurs et une organisation internationale. Les accords internationaux constituent une source supérieure de loi applicable en droit douanier CEMAC. En principe, les autres sources doivent leur être conformes dès lors que les états membres de la communauté les ont ratifiés. Dans cette catégorie, on peut citer Le traité du 28 juin 1961 réglant les relations économiques et douanières entre les Etats de l’Union Douanière Equatoriale et la République du CamerounLe Protocole d’accord de Fort-Lamy du 11 février 1964Le traité de l’UDEAC du 08 décembre 1964 à Brazzavile Le traité de la CEMAC du 16 mars 1994 à N’DjamenaLes Accords du GATT de 1994Les Accords de l’OMD Organisation Mondiale des DouanesLes autres Accords de l’OMC Organisation Mondiale du commerce B- Le code des douanes CEMAC Il a été adopté au lendemain du traité de Brazzaville de 1964 à travers l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965. A ce moment on parle de CODE DES DOUANES DE L’UDEAC ». Le 16 mars 1994, la communauté UDEAC devient CEMAC avec entre autres effets, le transfert du patrimoine, des droits mais aussi des obligations. Le code des douanes devient alors CODE DES DOUANES DE LA CEMAC ». Aujourd’hui, le Code des douanes de la CEMAC consiste en 425 articles discontinus en prévisions d’éventuels aménagements. La dernière édition commercialisée depuis 2003 se décline en 12 titres tel qu’énoncés ci-dessous Titre I Principe Généraux du régime des douanes. Il y est essentiellement question de généralités, du tarif des douanes, des pouvoirs généraux de l’autorité compétente, des conditions d’application du tarif des douanes et des prohibitions Titre II Organisation et Fonctionnement Des Services de Douane Il y traite du découpage des services de douane ainsi que de obligations, immunité, sauvegarde et pouvoirs des agents des douanes, Titre III Conduite des Marchandises en Douane Développements sur les spécificités des procédures d’importation et d’exportation, sur les dispositions qui leurs sont communes ainsi que sur les dispositions spéciales à la navigation sur les fleuves et aux frontières. Titre IV Magasins et aires de dédouanement MAD Il s’agit de leurs organisations et modes de fonctionnement. Titre V Opérations de Dédouanement La lumière est faite ici sur la déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises, le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les enlèvements de marchandises. Titre VI Les régimes douaniers suspensifs et Economiques On y parle du régime général des acquits-à-caution, du cas des transports avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, du transit, des admissions temporaires, des importations et exportations temporaires d’objets personnels appartenant au voyageurs, du plateau continental, des entrepôts, des perfectionnements actifs et passifs, du drawback et de la transformation de marchandises destinées à la mise en consommation. Titre VII Dépôt de Douane Il s’agit de la constitution et de la vente des marchandises en dépôt. Titre VIII Opérations privilégiées ; En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs. Titre IX Circulation et détention de marchandises à l’intérieur du territoire Douanier Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises. Titre X Navigation Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves. Titre XI Taxes Diverses perçues par la douane On y parle de fiscalité douanière. Titre XII Contentieux On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives. C- Le tarif des douanes de la CEMAC C’est un catalogue de marchandises qui indique d’une part, la nomenclature tarifaire de chaque article et d’autre part, les droits et taxes de douane qui lui sont rattachés. Il est basé sur la nomenclature du système harmonisé de désignation des marchandises SH et son application se fait selon les dispositions du code des douanes. Il peut être communautaire ou national. Dans le premier cas, il se décline en quatre sous-ensembles à savoir C1- Les règles générales pour son interprétation Quelque une d’entre elles sont 1- les intitulés des titres, sections, chapitres et sous chapitres n’ont qu’une valeur indicative 2- toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet dans la mesure où il présente les caractéristiques essentielles de l’article complet. De même toute mention à une matière dans une position donnée se rapporte à cette matière soit à l’état pur soit en mélange. 3- Lorsqu’une marchandise parait pouvoir être classée sous plus d’une position, la position la plus spécifique est prioritaire. Dans le cas des mélanges, on attribue la position du composant qui confère à l’article ses caractéristiques essentielles. 4- Dans le cas où les règles précédentes sont inefficaces, toute marchandise peut être classé dans la position de l’article qui lui est le plus analogue. 5- Les étuis, écrins et contenant similaires spécialement conçus pour certains équipements sont classés avec lesdits équipements lorsqu’ils sont du type normalement vendus avec ceux-ci. C2- Le Tarif extérieur commun TEC Il comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire. On peut dès lors distinguer quatre catégories de marchandises à savoir Les Biens de première nécessité – 5 % de taux de droit de douaneLes matières premières et Biens d’équipement – 10%Les Biens intermédiaires et divers – 20 %Les Biens de consommation courante – 30 % C3- le Tarif préférentiel Généralisé TPG Il ne s’applique qu’aux produits d’origine communautaire. Son taux est aujourd’hui de 0 %. Il a été instauré par acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin1993 et remplace le tarif unique TU. Son adoption au sein de la CEMAC s’inscrit en droite ligne de la volonté des états membres à amplifier le volume des échanges intra-communautaires. Contrairement au TU qui était octroyé par voie d’agrément du comité de Direction, le TPG s’applique aux produits circulant sous le couvert du certificat de circulation CEMAC C4- les dispositions relatives aux franchises Elles touchent à la valeur du certificat de circulation communautaire tel que défini à l’article 12 de l’acte 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993. D - Les règlements émanant des organes de décision de l'Union Economique de l’Afrique Centrale UEAC. La CEMAC est constituée de quatre institutions au nombre desquelles l’UEAC. Ce dernier est doté de plusieurs organes de décision qui s’expriment par voie de règlements, d’actes et par consensus. Exemples de textes Le règlement N° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18/08/99, portant règlement financier du Secrétariat Exécutif de la communauté Le règlement N° 12/01-UEAC-104-CM-07 portant adoption de modèles de demande et d’autorisation de régimes douaniers économiques L’acte N° 3/81-CD-1212 du 15 juillet 1981, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement de boutiques sous douane dans les aéroports internationaux de l’union. E – Les textes nationaux Leur portée est limitée aux frontières de l’Etats dans lequel ils sont signés. Ce sont les décrets présidentiels, les arrêtés ministériels, les notes notes de services, notes circulaires, notes d’information… etc. Exemples de textes Décret N° 76/334 du 06 août 1976, portant application de la loi 75/14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation République du Cameroun Arrêté N° 1130/PR/MF/DDI du 05 septembre 1962, portant création de bureaux de douane, fixant les attributions de ces bureaux et déterminant les routes légales y accédant République du GABON Ordonnance N° 3 du 06 mars 1969, portant modification à l’organisation du service des Douanes de la République du Tchad République du Tchad. Instruction ministérielle N° 170/MINFI/DGD du 19 mars 2009 instituant un dispositif douanier de suivi par GPS des marchandises sous douanes en circulation République du Cameroun Note de service N° 264/MINEFI/DD6 du 21 décembre 2004 instituant un volume minimal exportable de produits pétroliers République du Cameroun - Visitez le site Internet de l’auteur

Lesdéclarations en douane d'importation et d'exportation en provenance et à destination des pays tiers à l'Union européenne restent exigibles. Les formalités suivantes sont également supprimées à compter de cette date : soumission dispensée de caution garantissant la réimportation prévue par l'article 12 bis de l'arrêté du 2 octobre1992.

^{LOI N° 64-291 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAP. 1 GENERALITES ART. 1 – 4 CHAP. 2 TARIF DES DOUANES ART. 5 – 10 CHAP. 3 POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT ART. 11 – 19 CHAP. 4 CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE ART. 20 – 30 CHAP. 5 PROHIBITIONS ART. 31 – 33 CHAP. 6 CONTRÔLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES ART. 34 TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES CHAP. 1 CHAMP D’ACTION DU SERVICE DES DOUANES ART. 35 – 37 CHAP. 2 ORGANISATION DES BUREAUX, DES POSTES ET DES BRIGADES DE DOUANE ART. 38 – 40 CHAP. 3 IMMUNITES – SAUVEGARDE ET OBLIGATIONS DES AGENTS DES DOUANES ART. 41 – 45 CHAP. 4 POUVOIRS DES AGENTS DES DOUANES ART. 46 – 53 TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE CHAP. 1 IMPORTATIONS ART. 54 – 68 CHAP. 2 EXPORTATIONS ART. 69 – 74 TITRE III BIS MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ART. 74 Bis – 74 Sexies TITRE IV OPERATIONS DE DEDOUANEMENT CHAP. PREMIER DECLARATION EN DETAIL ART. 75 – 86 CHAP. 2 CONTRÔLE DES VOYAGEURS – VERIFICATION DES MARCHANDISES ART. 87 – 92 CHAP. 3 LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DES DROITS ET TAXES – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ART. 93 – 99 TITRE V REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK CHAP. PREMIER REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION ART. 100 – 105 CHAP. 2 TRANSPORT AVEC EMPRUNT DE LA MER ART. 106 CHAP. 3 TRANSIT ART. 107 – 118 CHAP. 4 ENTREPÔT DE DOUANE ART. 119 – 132 CHAP. 5 USINES EXERCEES PAR LES SERVICES DES DOUANES ART. 133 – 135 CHAP. 6 ADMISSION TEMPORAIRE ART. 136 – 140 CHAP. 7 EXPORTATION PREALABLE – DRAWBACK ART. 141 – 146 CHAP. 8 EXPORTATION TEMPORAIRE ART. 147 CHAP. 9 IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS PERSONNELS APPARTENANT AUX VOYAGEURS ART. 148 – 151 TITRE VI DEPÔT DE DOUANE CHAP. PREMIER CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPÔT ART. 152 – 155 CHAP. 2 VENTE DES MARCHANDISES EN DEPÔT ART. 156 – 158 TITRE VII OPERATIONS PRIVILEGIEES CHAP. PREMIER ADMISSION EN FRANCHISE ART. 159 CHAP. 2 AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS ART. 160 – 165 TITRE VIII CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER CHAP. PREMIER CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ART. 166 – 174 CHAP. 2 REGLES SPECIALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES ART. 175 TITRE IX NAVIGATION CHAP. PREMIER REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES ART. 176 – 190 CHAP. 2 NAVIGATION RESERVEE ART. 191 CHAP. 3 RELACHES FORCEES ART. 192 – 193 CHAP. 4 MARCHANDISES SAUVEES DES NAUFRAGES – EPAVES ART. 194 – 195 TITRE X TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE ART. 196 TITRE XI ZONES FRANCHES MARITIMES ART. 197 – 198 TITRE XII CONTENTIEUX CHAP. PREMIER CONSTATATIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES ART. 199 – 216 CHAP. 2 POURSUITES ART. 217 – 230 CHAP. 3 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ART. 231 – 252 CHAP. 4 EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERE ART. 253 – 265 CHAP. 5 RESPONSABILITE ET SOLIDARITE ART. 266 – 281 CHAP. 6 DISPOSITIONS REPRESSIVES ART. 282 – 310 TITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART. 311 – 314 TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE CODE DES DOUANES 1° DECRET N° 88-222 DU 2 MARS 1988 PORTANT CONTRÔLE DES MARCHANDISES EN TRANSIT EN REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE 2° DECRET N° 88-224 DU 2 MARS 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES 3° DECRET N° 2015-842 DU 21 DECEMBRE 2015 PORTANT REGLEMENTATION DE L’HABILLEMENT ET DES ATTRIBUTS DU PERSONNEL DES DOUANES 4° DECRET N°2015-907 DU 30 DECEMBRE 2015 DETERMINANT LA GRILLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX COLONELS-MAJORS ET AUX OFFICIERS GENERAUX DES DOUANES.}

Loiportant ratification de l’ordonnance N°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics 12 août 2020 36 Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de 12 août 2020 . 4 N° Intitulé Adopté le

Météo Lille Prévisions du lundi 15 août 2022 — Getty Images/iStockphoto À Lille, on prévoit une embellie pour cette journée. Les températures seront comprises entre 19 et 33°C. Une brise de sud-ouest soufflera doucement. Un temps plus chaud est prévu l'après-midi étant donné que les températures vont connaître une légère augmentation. Durant la nuit de lundi à mardi, le ciel sera clair. Demain, une baisse des températures est à craindre à Lille. Un vent de sud-ouest rafraîchira quelque peu l'atmosphère. Le soleil se montrerait plus tôt dans la matinée si des nuages ne retardaient pas son apparition. Il va falloir être prévoyant de légères averses auront lieu. Demain après-midi, le beau temps va peu à peu remplacer les nuages. Les températures vont grimper de plusieurs degrés. La météo restera inchangée les prochains jours. Une météo ensoleillée, avec des températures de 28°C environ, est attendue. Enfin un jour ferié aujourd'hui, grâce à l'Assomption ! Si elle est célébrée par une fête religieuse, cette journée vous permettra de faire aussi une pause bienvenue. .

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article 38 4 du code des douanes