À savoir création d'un guichet unique de 2021 à 2023 Actuellement les créateurs d'entreprises doivent s'adresser à l'un des 6 réseaux de CFE voir le détail ci-dessous, ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l'entreprise et le lieu d'installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises PACTE de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Ce guichet électronique est disponible depuis le 1er janvier 2022. Il s’agit du site Les entreprises peuvent d’ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes. Cependant, afin de permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s'adapter à ce nouveau dispositif, une période de transition est ouverte jusqu’à 2023, date à laquelle deviendra le seul et unique guichet vers lequel toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité. Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent jusqu'au 31 décembre 2022. Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ? Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez l'inscription au Registre du commerce et des sociétés RCS pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux RSAC pour les agents commerciaux l'inscription au Répertoire des métiers RM pour les activités artisanales vos identifiants attribués par l'Insee numéro de Siren et Siret, code APE l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises SIE, indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne. Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ? Votre CFE dépend de la nature de votre activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, du statut juridique et du lieu retenu pour l'exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises de son ressort. Il existe aujourd'hui 6 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d'industrie CCI, les chambres des métiers et de l'artisanat CMA, les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale CNBA, les URSSAF, les Chambres d'agriculture CA et dans certains cas par les services des impôts des entreprises SIE. À noter Les entreprises peuvent se rendre sur afin de réaliser toutes leurs démarches en ligne immatriculation, modification ou cessation d’activité et dépôt des comptes. Comme mentionné ci-dessus, à partir du 1er janvier 2023, le site deviendra le guichet unique électronique auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s'adresser. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site Trouvez votre CFE selon votre activité À quel CFE s'adresser ? Votre activité professionnelle Votre CFE Entrepreneur individuel ou société EURL, SARL, SA - SAS, SNC exerçant une activité commerciale Chambre de commerce et d'industrie CCI * les démarches peuvent être réalisées en ligne via ou Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale Chambre de métiers et de l'artisanat CMA ou sur internet CFEMétiers ou Entreprises de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative fluviale Chambre de la batellerie artisanale Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal Chambre d'agriculture ou sur internet Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale Artiste auteur Urssaf ou sur Internet CFEUrssaf ou Agent commercial personne physique Société civile SCI, SCM, SCP, etc. Société d'exercice libéral SELARL, SELAFA, SELCA Société en participation Établissement public et industriel EPIC Groupement d'intérêt économique GIE Association assujettie aux impôts commerciaux Loueur en meublé Greffe du tribunal de commerce ou sur Internet Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés RCS et au Répertoire des métiers RM. Si vous êtes dans ce cas, vous devez adresser votre déclaration au CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez. Enfin les professionnels libéraux créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf cas de l'entrepreneur individuel membre d'une profession libérale. Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d'entreprise ? Non, comme le rapporte le CFE peut être sollicité à d'autres moments de la vie d'une entreprise, notamment Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement. En cas de modifications concernant l'exploitant individuel changement de nom, d'adresse, etc. ou la personne morale modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.. En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc. En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. En cas de modifications relatives à l'activité extension, mise en location-gérance, reprise, etc.. Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social. Lors de la fermeture d'un établissement. En cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.
Ellepropose une large gamme de produits et services, et les accompagne dans de nombreux domaines : création, cession et reprise d'entreprises, accompagnement au développement des entreprises, information économique, formalités, formation, La CCI des Côtes d'Armor, basée à Saint-Brieuc, gère plusieurs concessions portuaires
L'équipe des formalistes du JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS prend en charge sur la France entière et les Dom-Tom, toutes les démarches auprès du Trésor Public, des CFE Centre de formalités des entreprises, des RCS Registre du Commerce et des Sociétés et du RM Répertoire des Métiers relatives aux obligations légales des personnes morales et des personnes physiques après la rédaction et la signature des Indication des différentes pièces obligatoires à joindre à votre dossier,Contrôle du dossier et accusé de réception par fax ou par email- Remplissage des formulaires administratifs, M0, M2, M3, P0, P2, G ....- Dépôt de l'ensemble auprès de tous les services Vérification de l'exactitude des éléments sur le Envoi du K-bis au client. Le JSS met à disposition de ses clients une plateforme internet ouverte 24h/24h pour déposer vos formalités dématérialisées.
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AccueilFormalités et tarifsModifications Modifications Pour toutes modifications au Répertoire des Métiers et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez déposer au Centre de Formalités des Entreprises, le dossier de modifications constitué de pièces à fournir et de justificatifs. Consultez la liste des pièces à fournir suivant votre situation et les modifications souhaitées. Modifications pour une Société Modifications pour une Micro-entreprise ou une Entreprise Individuelle ► Consultez les tarifs du RM et du RCS CFE traite actuellement les formalités déclarées jusqu'aux dates suivantes Les radiations sociétés à jour Les modifications entreprises individuelles 17/05/2022 Les modifications sociétés 24/05/2022 Les inscriptions entreprises individuelles 14/06/2022 Les articles 123-5 du Registre du Commerce et des Sociétés 21/06/2022 Les radiations entreprises individuelles 18/07/2022 Les immatriculations sociétés 04/08/2022 Les inscriptions des micro-entreprises en entretien individuel présentiel à vingt-quatre jours Les déclarations en ligne Mai 2022 Les déclarations INPI 08 07 2022 Pour un meilleur traitement, vérifiez que votre dossier est complet photocopies et éléments nécessaires à votre dossier Voir nos horaires d'ouverture Le Centre de Formalités des Entreprises CFE et le Répertoire des Métiers RM de la Chambre de Métiers vous reçoivent de 8h00 à 12h00 tous les jours et sans RDV. Les dossiers complets peuvent toujours être déposés à l’accueil de la CMA 31, et le CFE reste à votre disposition au 05 61 10 47 47 ou par mail à l’adresse suivante cfe Afin de vous recevoir dans les meilleures conditions, l’accueil se fera dans le respect des gestes barrières masque obligatoire.
Levendredi 14 janvier, le centre de dépistage éphémère de Saint-Brieuc ouvre ses portes dans l’ancien collège Beaufeuillage, rue Anatole France, où se situe déjà le centre de vaccination. Horaires. Vendredi 14 et samedi 15 janvier, puis du lundi au vendredi pour les deux semaines à venir de 13h à 19h (ouvert à tous et sans RDV)
Moments de vie J'envisage d'entreprendre Je prépare ma création Je prépare ma reprise Je me lance Je gère Je développe Je transmets Lexique Boîte à outils Encyclopédie Activités réglementées Actualités Actualités Évènements Témoignages/invités Annoncer une manifestation Organismes Entrepreneur Institutionnel Conseiller Enseignant Recherche Mon espace Mot de passe oublié Pas encore de compte ? Créer mon compte Une question ? Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise Fil d'Ariane Accueil Boite à outils Annuaire des CFE Imprimer Partager Trouvez le CFE correspondant à votre entreprise en remplissant le questionnaire suivant Créer compte entrepreneur Créer un compte conseiller Se connecter
22022Saint-Brieuc Cedex 1 DIRECCTE à proximité 1 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Ploufragan : DIRECCTE Saint-Brieuc 22000 Place Salvador-Allende 22000 Saint-Brieuc 3,59 km de Ploufragan 02 96 62 65 65 DIRECCTE dans les villes voisines à Ploufragan. Saint
© Ivan Balvan / Getty images Créés en 1981 et régis dorénavant par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce, les centres de formalités des entreprises permettent aux entrepreneurs de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. Rôle des CFE Les CFE centralisent les déclarations des entrepreneurs relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation de l'activité des entreprises et, à la suite de la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations. Ils assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations, demandes d'autorisation et pièces justificatives aux destinataires des formalités. Chaque créateur d'entreprise ou entrepreneur dispose d'un CFE de référence en fonction de l'activité exercée, de la forme juridique retenue pour l'exercice de cette activité et de son lieu d'activité. Il existe à ce jour sept réseaux de CFE gérés par les chambres de commerce et d'industrie les chambres de métiers et de l'artisanat les chambres d'agriculture les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance les URSSAF les services des impôts la chambre nationale de la batellerie artisanale Deux téléservices permettent la détermination du CFE compétent La dématérialisation des démarches Outre les guichets physiques de chaque réseau, des guichets électroniques ont été mis en place. Ils renforcent constamment leur ergonomie et sont particulièrement adaptés aux opérations les plus élémentaires. Contrairement aux guichets physiques, les guichets électroniques n'offrent qu'une interactivité limitée, aussi peuvent-ils être utilisés en complément de contacts avec les guichets physiques pour finaliser des procédures présentant des aspects complexes. Le portail Internet », ouvert depuis janvier 2010, est venu compléter l’action des CFE en offrant gratuitement à tout entrepreneur une documentation abondante et un guichet unique d’accomplissement des formalités d’immatriculation et d’autorisation des activités, tout en permettant le télépaiement des frais légaux induits par ces formalités le nombre d'autorisations gérées par ce portail croît régulièrement. La plupart des CFE proposent également un téléservice permettant de réaliser par voie électronique les formalités administratives liées à la création, à la modification de la situation de l'entreprise ou à la cessation d'activité, mais pas les formalités liées à des autorisations d'activité. Mis à jour le 17/01/2022 Partager Sur le même sujet
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