Avec moi vos cours peuvent être déduis par crédit d’impot de 50%. En effet, je bénéficie de l’agrément service à la personne, il est donc possible pour vous d’obtenir une réduction des montants de vos séances. Exemple vous effectuez une séance à 60euros, après réduction de 50% vous ne payez réellement que 30 euros. Imaginons que vous accumulez 500 euros de dépenses sur l’année, après réduction d’impôt vous n’aurez payé que 250 euros. Ceux n’étants pas imposables bénéficieront d’un chèque du trésor public remboursant 50% de la somme. Je vous enverrais une attestation fiscale en début d’année totalisant le montant dépensé au cours de l’année. Il ne vous restera plus qu'à reporter ce montant sur votre déclaration d’impôt.
6000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne). 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.EXEMPLE CONCRET Au cours de l’année, vous vous offrez 10 séances à 40€ la séance afin d’être en meilleure forme. Coût total de vos séances à domicile 400€ dont vous déduirez l’année suivante 50% soit 200€ sur vos impôts à payer ! Pour une personne qui paie 1000€ d’impôts, elle n’en paiera que 800€ ! Et si vous êtes non imposable ? Vous bénéficierez dans ce cas d’un crédit d’impôt sur le revenu du même montant soit 200€ par chèque Chèque envoyé par le trésor public. DECLARATION SAP/841604259 Pour défiscaliser, rien de plus simple ! Chaque année votre coach sportif vous transmettra une attestation fiscale mentionnant les sommes que vous avez versées au titre des cours de sport à domicile. Cela vous permettra ensuite de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu. Vous remplissez juste une case sur votre déclaration de revenus et le tour est joué ! Aucune charge supplémentaire à régler ! Mentionslégales: Société « un coach et vous » - N° siret : 53011430500010 - N° agrément service à la personne : N/310311/F/092/S/043) - Siège social : 3 Services à la personne quelle réglementation ? - PDF, 518 Ko Pour répondre à un besoin croissant de confort ou à une nécessité d’assistance à domicile, les français peuvent faire appel à l’un des 42187[1] opérateurs de services à la personne présents sur l’ensemble du territoire national. Les services à la personne regroupent à la fois les services dits de confort » services à la famille et de la vie quotidienne et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes vulnérables SAAD listés à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Comment interviennent les opérateurs de services à la personne auprès des consommateurs Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d’intervention distincts article 7232-6 du Code du travail le mode prestataire » le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation ; le mode mandataire » le particulier emploie directement un salarié mais confie à l’organisme les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi. Ce dernier présente des intervenants d’un profil adapté. Le particulier devient employeur de l’intervenant ; le mode mise à disposition » l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent. Conseil En tant que consommateur, restez vigilant au choix du mode d’intervention pour le service souscrit. Attention, dans le cadre du mode mandataire, vous aurez les responsabilités d’employeur vis-à-vis de l’intervenant à domicile. Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ? Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne. Ces dernières sont mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Pour exercer ces activités, l’opérateur peut ou doit solliciter un agrément Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles enfants de moins de 3 ans et enfants handicapés de moins de 18 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées dépendants ou personnes handicapées uniquement en mode mandataire, l’opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par la Préfet. Dans ce cadre, l’opérateur doit respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté[2]. une autorisation Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile SAAD en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental. Dans ce cadre, ils doivent respecter un cahier des charges spécifique prévu par décret[3]. une déclaration Tous les opérateurs peuvent se déclarer, pour les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE. Cette déclaration, facultative, permet aux organismes et aux consommateurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Pour les activités déclarées ne nécessitant ni agrément ni autorisation cf. annexe 1. Quelles règlementations générales doivent respecter les opérateurs de services à la personne ? Ces règles s’appliquent à tous les opérateurs de services à la personne pour tous les services proposés[4]. L’organisme doit afficher certaines informations sur le lieu d’accueil du public le mode d’intervention de l’opérateur mandataire, mise à disposition ou prestataire ; la liste des prestations proposées ; le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation ; le détail et le prix des frais annexes éventuels frais de dossier, gestion, déplacement…. Le professionnel doit remettre au consommateur un devis gratuitement dès qu’il en est fait la demande. Le devis est remis obligatoirement dès que le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC ; une facture, gratuitement, et sur support durable. À noter En tant que consommateur, exigez systématiquement un devis et faites jouer la concurrence. La loyauté des informations transmises Les organismes de services à la personne doivent transmettre aux consommateurs des informations claires et loyales concernant les prestations et la qualification des intervenants. Par exemple, il n’est pas possible d’annoncer la présence d’intervenants qualifiés ou la certification d’un organisme si celles-ci sont fausses voire inexistantes. Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci a été élargi à l’ensemble des contribuables[5]. Il est nécessaire de bien se renseigner, auparavant, auprès des services fiscaux. Les organismes de services à la personne doivent donner une information claire et loyale concernant l’avantage fiscal octroyé article 199 sexdecies du Code général des impôts. Conseils restez vigilants sur les allégations valorisantes annoncées par l’organisme ; renseignez-vous auprès des services fiscaux pour obtenir au préalable des informations sur l’avantage fiscal. Voir Quelles règles s’appliquent aux opérateurs dans le cadre des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile SAAD ? Les SAAD article L. 312-1 6°et 7° du Code de l’action sociale et des familles sont à destination des personnes fragilisées. Par conséquent, la réalisation de ces services est soumise à une réglementation spécifique plus protectrice des consommateurs vulnérables. Cette réglementation s’applique en sus de la réglementation générale applicable à tous les opérateurs de services à la personne. Le contrat signé avec le consommateur est intitulé document individuel de prise en charge DIPEC ». Il doit définir les objectifs et la nature de la prise en charge. Il doit contenir la liste des prestations offertes, leurs coûts prévisionnels ainsi que les modalités de résiliation du contrat. Par ailleurs, il doit préciser les conditions de facturation y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation du bénéficiaire. Le DIPEC doit être accompagné des documents supplémentaires suivants le livret d’accueil de la structure ; la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ; le règlement de fonctionnement de la structure. L’ensemble de ces documents doivent être obligatoirement remis au bénéficiaire ou au représentant légal de la personne vulnérable. Les opérateurs proposant des SAAD peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Cette distinction a pour conséquence l’application d’une réglementation distincte concernant les contrats et les prix pratiqués dans le cadre des prestations de SAAD. Pour savoir si l’opérateur est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, il est possible de contacter le Conseil départemental. Pour les opérateurs de SAAD habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale article du CASF et le II du CASF Le contrat signé avec le consommateur est à durée déterminée ou indéterminée selon le choix du professionnel et du consommateur. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation. Le tarif des prestations est fixé, chaque année, par arrêté du Président du Conseil départemental. Pour les opérateurs de SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale article L. 347-1 du CASF Le contrat signé avec le consommateur est obligatoirement fixé pour une durée indéterminée. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation. Le prix des prestations est fixé librement au moment de la signature du contrat avec le consommateur. Les opérateurs ne peuvent ensuite augmenter ces prix, dans les contrats en cours, au-delà du taux d’évolution prévu par arrêté interministériel annuel[6]. Comment payer les prestations de services à la personne ? Est-il possible d’obtenir des aides financières ? Le bénéficiaire d’un service à la personne peut recourir à des moyens de paiement spécifiques et obtenir des aides financières selon sa situation. L’utilisation du chèque emploi service CESU Un CESU préfinancé » par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale peut être utilisé pour payer l’organisme de services à la personne. Il s’agit d’un titre de paiement d’un montant prédéfini qui peut être complété par tout autre moyen de paiement. Les aides financières Pour les personnes âgées dépendantes - renseignements auprès du Conseil départemental et de la Caisse nationale d’allocation vieillesse CNAV l’APA allocation personnalisée d’autonomie ; l’ASPA allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour les personnes handicapées - renseignement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées MDPH la PCH prestation de compensation du handicap ; l’AEEH allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Pour les parents souhaitant faire garder leurs enfants de moins de 6 ans - renseignements auprès de la Caisse d’allocation familiale CAF ou, éventuellement, de la mutuelle sociale agricole MSA le CMG complément du libre choix du mode de garde. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF [3] Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l'action sociale et des familles. [4] Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne [5] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82. [6] Par exemple arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile => le taux maximum prévu pour l’année 2020 est de 3%.
Jesuis Antoine legris, un coach sportif basé à paris depuis 2016 d’abord coach sportif traditionnel pour les accompagnements de perte de poids et de prise de masse musculaire.J’ai enrichi mon offre pour proposer des cours de boxe à domicile à partir de 2018 et repris des années d’études pour me spécialiser et ne proposer dorénavant que
BÉNÉFICIEZ DE 50% DE DÉDUCTION FISCALE OU CRÉDIT D'IMPOTS SUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONSservice à la personne50% de déduction fiscale ou crédit d'impôt Notre structure possède l'agrément simple de Service à la personne. Il vous permet de bénéficier de 50% de déduction fiscale si vous êtes imposable. Dans le cas ou vous n'êtes pas imposable alors vous bénéficiez d'un crédit d'impôts de 50% L'AGRÉMENT SERVICE À LA PERSONNE, PERMET DE RENDRE ACCESSIBLE UN SERVICE DE QUALITÉ.
Pourrépondre à un besoin croissant de confort ou à une nécessité d’assistance à domicile, les français peuvent faire appel à l’un des 42187 opérateurs de services à la personne présents sur l’ensemble du territoire national. Les services à la personne regroupent à la fois les services dits « de confort » (services à la famille et de la
Localisation Se déplace à domicile Nantes 44000 Conditions Tarifaires générales À partir de 50€/h Coach sportif 50€/h Conditions d'annulation Vous pouvez annuler et obtenir un remboursement du montant du cours jusqu'à 24h avant le début du cours. Disponibilités 8-10h 10-12h 12-14h 14-16h 16-18h 18-20h 20-22h Ancien basketteur pro donne cours de remise en forme Je suis titulaire d'un Brevet d'État BE1 Basketball. Après une carrière de basketteur pro je me suis reconverti dans le coaching personnel remise en forme / préparation physique / perfectionnement individuel technique et physique de basketball. Je m'adapte à tous les niveaux - donne des cours individuel et collectif et reste particulièrement vigilant à la prévention de blessures lors de mes séances . Expérience en Coach sportifDiplôme vérifié Niveaux parascolaire Débutant Initié Confirmé Expert Conditions Tarifaires Agrément Service à la personne bénéficier de 50% de réduction d'impôt - prix de revient du cours 25 euros 50 euros/h jusqu'à 2 personnes 60 euros/heure entre 3 et 5 personnes Voir l'annonce de Coach sportif
Toutcontribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes : CoachingLa grande majorité des auto-entreprises de services à la personne relèvent uniquement de la déclaration de services à la personne SAP. Bien qu’elle soit facultative, la déclaration SAP est recommandée afin de permettre aux clients de l’auto-entrepreneur de bénéficier d’avantages fiscaux. Suivez notre guide pour tout savoir sur la déclaration SAP ses avantages, ses inconvénients et les démarches pour la remplir. Tout savoir sur la déclaration SAP de l’auto-entrepreneur La déclaration de services à la personne les auto-entrepreneurs concernés Vous avez une activité exercée au domicile de vos clients – ou à propos du domicile – et qui facilite la vie quotidienne des familles ? Cela signifie que votre auto-entreprise réalise des services à la personne SAP. Parmi les 26 activités existantes de services à la personne, 21 relèvent uniquement de la déclaration SAP. Cela concerne l’entretien de la maison et les travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage ; les travaux de petit bricolage ; la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ; le soutien scolaire ou cours à domicile ; les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; la préparation de repas à domicile ; la livraison de repas à domicile ; la livraison de courses à domicile ; la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ; l’assistance informatique à domicile ; les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ; la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ; l’assistance administrative à domicile ; l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; la télé-assistance et la visio-assistance ; l’interprète en langue des signes ; l’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ; la conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; l’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; la coordination et la délivrance des services à la personne. La déclaration SAP obligatoire pour l’auto-entrepreneur ? Si vous êtes concerné par l’une des activités listées précédemment, vous relevez donc de la déclaration de services à la personne. Néanmoins, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de réaliser une déclaration SAP pour exercer son activité. Mais bien qu'elle présente certains inconvénients, cette démarche est généralement recommandée car elle offre à l'auto-entreprise des avantages indéniables. Les inconvénients de la déclaration SAP si l’auto-entreprise réalise une déclaration de services à la personne, elle a l’obligation de ne travailler que pour des clients particuliers. De plus, l’auto-entrepreneur pourra uniquement avoir une activité de services à la personne. Il pourra cumuler plusieurs activités de SAP travaux de bricolage et de jardinage par exemple, mais ne pourra pas avoir un autre type d’activité travaux de bricolage et prestations de vente par exemple. Les avantages de la déclaration SAP bien que facultative, la déclaration de services à la personne est vivement recommandée pour l’auto-entreprise car elle permet de faire profiter à ses clients d’avantages fiscaux. Ces derniers pourront bénéficier d’un crédit d’impôt permettant de déduire 50 % du coût de la prestation. Ils pourront également payer l’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés Chèques emploi service universel. De quoi renforcer l’attractivité de l’offre tarifaire de l’auto-entreprise de SAP. Auto-entreprise de SAP la différence entre déclaration, agrément et autorisation En fonction de l'activité de l'auto-entreprise de services à la personne, les formalités ne seront pas les mêmes. Si la déclaration SAP est facultative, d'autres démarches sont obligatoires en fonction de l'activité de l'auto-entrepreneur. Il est donc important d’éviter les confusions afin d’être en règle. La déclaration SAP seules les 21 activités listées précédemment relèvent uniquement de la déclaration de services à la personne. Si l'auto-entrepreneur exerce l'une de ses activités, il n'est pas obligé de faire une déclaration. L’agrément SAP l’auto-entrepreneur de services à la personne doit obligatoirement en faire la demande s’il travaille auprès d’un public fragile. C’est notamment le cas s’il réalise de la garde ou de l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans. Elle présente les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration obligation de travailler auprès de particuliers, cumul d’activités impossible et avantages fiscaux pour les clients. L’autorisation SAP elle est obligatoire si l’auto-entrepreneur fait de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de la conduite de véhicules de personnes ayant des difficultés de mobilité ou de l’accompagnement de personnes en dehors de leur domicile. L’autorisation de services à la personne entraîne les mêmes avantages et inconvénients que la déclaration SAP et doit être obtenue auprès des conseils départementaux où l’auto-entrepreneur exerce son activité. Auto-entrepreneur les étapes pour faire la déclaration SAP La connexion au formulaire de déclaration SAP Bien qu'il soit possible de faire sa déclaration SAP par courrier, il est conseillé de réaliser cette démarche en ligne afin de gagner du temps. Pour cela, l'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de services à la personne via la télé-procédure Nova, permettant son envoi à la DIRECCTE direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Ensuite, vous devez sélectionner la Déclaration et/ou demande d'Agrément Services à la Personne SAP » ; vérifier que votre activité relève uniquement de la déclaration SAP ; cocher Non » à la question Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à agrément ? » ; cocher Non » à la question Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à autorisation ? » ; cliquer sur Commencer » ; parcourir les informations juridiques si vous le souhaitez ce n'est pas indispensable. L’identification de l’auto-entrepreneur dans le formulaire SAP À partir de l'onglet Identification », vous devez faire preuve de vigilance car il faudra renseigner toutes les informations concernant l'auto-entreprise. L'identité de l'organisme indiquez votre dénomination sociale votre nom et prénom, le nom commercial de l'auto-entreprise si vous en avez choisi un, le numéro SIRET de l'auto-entreprise les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN, les 5 derniers au NIC, votre nombre d'implantations obligatoirement 1 », votre catégorie juridique Micro-entrepreneur » et votre situation particulière Aucune ». Les caractéristiques de l'organisme indiquez la date de création de votre activité, le code APE de votre auto-entreprise indiqué sur votre certificat d'inscription au répertoire SIRENE, le département d'exercice et cochez la case Organisme Sans Salarié ». Le siège indiquez toutes les informations relatives à la domiciliation de l'auto-entreprise adresse, code postal, etc.. Le demandeur renseignez les informations vous concernant nom, prénom, adresse email, etc., avant de choisir un mot de passe permettant la création de votre compte. L’activité et l’engagement de l’auto-entreprise de SAP Pour les deux étapes suivantes, à savoir Activités » et Engagements », plusieurs informations primordiales seront demandées à l'auto-entrepreneur. Le mode d'intervention cochez la case Prestataire » car, en tant qu'auto-entrepreneur, il est très rare de pouvoir être mandataire il s'agit d'un intermédiaire entre le travailleur et le client. Les activités sélectionnez les différentes activités de services à la personne que vous exercez. L'engagement pour faire profiter d'avantages fiscaux à vos clients, la déclaration SAP vous oblige à déclarer vos activités, à ne travailler que pour des particuliers et à n'exercer que des activités de services à la personne. Ces obligations s'appellent Condition d'activité exclusive CAE. Cochez donc la case Oui » pour indiquer que vous vous engagez à respecter ces conditions. La validation de la déclaration SAP par l’auto-entrepreneur Vous voilà arrivé aux trois dernières rubriques de la déclaration de services à la personne Commercial », Récapitulatif » et Terminer l'inscription ». Une fois encore, plusieurs informations sont à renseigner. L'annuaire commercial cochez la case Oui » afin d'être présent dans l'annuaire des professionnels des services à la personne géré par la DGE Direction générale des entreprises. De la sorte, les particuliers pourront vous trouver via cet annuaire et connaître la nature de vos prestations. Le récapitulatif prenez le temps de relire toutes les informations et d'imprimer le récapitulatif afin de vérifier l'exactitude des informations que vous avez indiquées dans votre déclaration SAP. Pensez également à noter les coordonnées de l'antenne départementale de la DIRECCTE dont vous dépendez. La validation l'auto-entrepreneur peut ensuite valider sa déclaration de services à la personne. Un premier email de confirmation avec un lien pour valider votre compte est envoyé, puis un second confirmant l'enregistrement de votre déclaration SAP. L'auto-entrepreneur recevra ensuite un justificatif de déclaration par courrier sous quelques jours..
agrément service à la personne coach sportif
