Code de la santé publiqueChronoLégi Chapitre II Carnet de santé et examens obligatoires. Articles L2132-1 à L2132-5 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la santé publiqueVersion en vigueur au 20 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile. Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant. Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 34 III les présentes dispositions sont applicables à les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité aux dispositions du III de l'article 56 de la loi n° 2018-123 du 22 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés. Dans l'année qui suit leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Les examens prévus aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale. Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, chaque service public départemental de protection maternelle et infantile transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 1° Des données agrégées ;2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant pas les données suivantes nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée. L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données. La transmission de ces données se fait dans le respect des règles relatives au secret informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire de la transmission et sont détruites après à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap. Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1. Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8. Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Le carnet de santé est un document important lorsqu’on possède un chat. En effet, cette pièce est indispensable et obligatoire si l’on souhaite se déplacer avec son chat en France et dans l’union Européenne. Aussi, le carnet de santé permet de bien prendre soin de son animal et lui accorde certains droits. Mais comment faire en cas de perte du carnet de santé du chat ? Et comment obtenir un carnet de santé pour un chaton ou un chat qui n’était pas suivit jusqu’alors ? Pour répondre à ces questions, l’équipe de Chatsmoureux s’est mise au travail et vous propose un point complet sur le carnet de santé de votre chat ! Qu’est-ce que le carnet de santé du chat ? Comment l’obtenir ? Comment le récupérer en cas de perte ou de vol ? Autant de questions qui trouveront leurs réponses ici ! Qu’est-ce que le carnet de santé du chat ? Le carnet de santé du chat est un document émis par un vétérinaire et qui cumule tout un tas d’informations relatives à la santé de l’animal. On y trouvera notamment La carte d’identité du chat L’identité du chat comporte différentes informations qui permettront de l’identifier. On retrouvera ici son nom, sa race, une description physique mais aussi le numéro unique qui figure dans son tatouage ou dans sa puce d’identification. On retrouvera aussi des données sur son propriétaire, à savoir nom et adresse. Aussi, en cas d’acquisition par achat à un tiers, le nom et les coordonnées de cette personne figureront également sur le carnet de santé. Éventuelles maladies On trouvera aussi le listing des éventuelles maladies infectieuses dont souffre le chat. Ainsi, en cas de visite chez un vétérinaire qui ne connait pas encore l’animal, ces renseignements aideront le travail de diagnostic. Suivit vaccinal Le carnet de santé du chat comprend aussi un segment voué au suivit vaccinal. On y trouvera donc les différents vaccins et rappels effectués. C’est un des objectifs principaux du carnet de santé. En effet, cela permet au propriétaire de savoir exactement ou en est son chat dans son planning de vaccination. Aussi, si l’un souhaite confier son animal à un refuge ou à une chatterie, cela permet aux professionnels de connaitre le profil vaccinal du chat qui leur est confié. Courbe de poids On trouvera également dans le carnet de santé du chat l’évolution du poids de l’animal. En effet, à chaque passage chez le vétérinaire, celui-ci sera pesé et son poids noté à l’intérieur du carnet. Le poids est de fait une donnée fondamentale pour le suivit santé du chat. Une modification du poids du chat est en effet très souvent le signe d’un dysfonctionnement ou d’une maladie. Suivit antiparasitaire Autre catégorie pratique, le suivit antiparasitaire permet au propriétaire de savoir à quand remonte le dernier traitement et de pouvoir ainsi suivre le planning précis qui est recommandé dans les soins de prévention contre les parasites. Cette catégorie est précieuse car la fréquence des traitements dépend de la période de l’année, puisque les animaux ne sont pas exposés de la même façon aux parasites en été qu’en hiver. Calendrier de reproduction On retrouvera ici les dates et les éléments relatif à la gestation et à la naissance de petits. Les opérations chirurgicales Figureront aussi dans le carnet de santé du chat les différentes opérations chirurgicales que ce dernier aura subit au cours de sa vie. Des notes libres La plupart des carnets possède une section qui permet au propriétaire et au professionnel d’écrire des informations qui leur paraissent importantes. Habitudes, dressage, comportement, etc. A quoi sert le carnet de santé du chat ? Le carnet de santé est un document crucial dans la vie de son animal de compagnie. Comme nous venons de le voir, il est le lieu où se regroupent de nombreuses informations précieuses concernant sa santé et son parcours. Aussi, il est à la fois très utile pour le propriétaire du chat et extrêmement pratique pour les spécialistes de la santé animale. Enfin, dans certains cas, le carnet de santé du chat rempli une fonction administrative et légale. En effet, le carnet de santé du chat est par exemple obligatoire pour voyager avec son animal en France. Attention ! Hors des frontières de notre pays, le carnet de santé ne sera pas suffisant et il faudra fournir d’autres documents ! Plus important le carnet de santé du chat permet aux vétérinaires de diagnostiquer mieux et plus rapidement les problèmes de santé. Aussi, en cas de crises graves, certaines informations figurant dans le carnet de santé de l’animal pourront se révéler très précieuses pour ces professionnels. Au point même parfois de faire la différence entre la vie et la mort de l’animal ! Enfin, il faut savoir que pour des raisons de sécurité sanitaires dans leurs établissements, les refuges, pensions pour animaux et chatteries demandent le carnet de santé des animaux que l’on souhaite leur confier. Que faire en cas de perte du carnet de santé ? Rassurez-vous ! il est très facile d’obtenir une copie du carnet de santé de son animal. Alors même si le départ en vacances est dans une semaine et que vous ne parvenez plus à mettre la main sur les papiers de votre chat, pas de panique ! Les vétérinaires possèdent de fait une copie numérique du carnet de santé de tous les animaux qu’ils suivent. Il suffit donc de se rendre chez son vétérinaire et d’en demander une réimpression. Et pour s’assurer de ne pas le perdre de nouveau, on peut se procurer une housse pour carnet de santé super flashy ! Autre bon conseil pour ne plus perdre le carnet de santé de son chat télécharger une application mobile qui permet de suivre la santé de son animal. Dans certaines d’entre elles, il est possible d’uploader le carnet de santé de son chat, et ainsi de l’avoir toujours à portée de clic ! Comment obtenir un carnet de santé pour mon chat ? C’est très simple ! Les carnets de santé ne peuvent être émis que par des vétérinaires. Il suffit donc d’emmener son animal chez un vétérinaire pour qu’il reçoive son carnet de santé. La plupart du temps, cela à lieux alors que le chat est un chaton et qu’il reçoit ses premiers vaccins. Dans le cadre d’un achat de chaton, le carnet de santé doit être remis par le vendeur au nouveau propriétaire en même temps que l’animal qui doit être à jour de ses vaccins !. Comment obtenir un carnet de santé pour un chat adulte ? Si on décide de recueillir chez soi un chat errant, qui n’a ni puce d’identification ni suivit de santé, il est tout de même possible de se rendre chez un vétérinaire pour obtenir un carnet de santé. Le chat sera soumis à une batterie de tests pour savoir s’il souffre de maladies infectieuses, et il recevra une puce d’identification. A la fin de cette visite, le propriétaire repartira avec le carnet de santé du chat.

carnet de santé pour chat à imprimer